alignement des conditions homosexuels efs 2020
Une "première étape" vers un alignement des conditions du don pour
DOSSIER DE PRESSE de l EFS juin 2019
Évolution des critères de sélection des donneurs de sang
Les homosexuels autorisés à donner leur sang, sans période d'abstinence, depuis le 16 mars 2022
Publié le 16 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Image 1Crédits : © kasto - Adobe Stock
Depuis le 16 mars 2022, les hommes ayant des relations homosexuelles ne sont plus tenus de respecter une période d'abstinence pour pouvoir donner leur sang.
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats au don. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique et rend le don du sang accessible à tous sur la base des mêmes critères.
Des dons soumis à une période d'abstinence sexuelle depuis 2016
De 1983 à 2016, le don du sang était interdit aux hommes homosexuels. La loi a changé en juillet 2016, leur permettant de donner leur sang, mais cette possibilité restait soumise jusqu'ici à une période d'abstinence sexuelle d'abord fixée à un an, avant d'être ramenée en 2019 à quatre mois. Celle-ci devait être déclarée lors de l'entretien préalable.
Ce qui change concrètement ?
Depuis le 16 mars 2022, il n'y a « plus aucune référence à l'orientation sexuelle », dans les questionnaires préalables au don du sang distribués par l’Établissement français du sang (EFS). Cependant, un nouveau critère est ajouté : le donneur devra déclarer s'il prend un traitement pour la prophylaxie pré ou post-exposition au VIH, auquel cas le don sera reporté quatre mois plus tard. Le questionnaire permet également d'identifier des comportements à risque, incompatibles avec un don du sang (multipartenaires, consommation de drogues...), mais l'orientation sexuelle n'est plus mentionnée.
À noter : L'entrée en vigueur deux mois après la publication deux mois vise à tenir « compte de la nécessité de former les préleveurs et d'adapter les différents documents liés au recueil des informations, dont le nouveau questionnaire ».
Rappel : La loi du 2 août 2021 sur la bioéthique avait prévu que les dons de sang « ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur » (article 12, article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique). Elle ajoutait que « les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires
La période d'abstinence d'un an imposée aux hommes homosexuels pour pouvoir donner leur sang en France sera réduite à quatre mois en 2020, a annoncé ce mercredi 17 juillet 2019 le ministère de la Santé.
Pour donner leur sang, les gays devront toujours faire un effort supplémentaire, mais moins longtemps. La période d'abstinence d'un an que doivent actuellement respecter les hommes homosexuels pour pouvoir donner leur sang en France sera réduite à quatre mois à partir du 1er février 2020, a annoncé ce mercredi 17 juillet le ministère de la Santé. Pour un homme hétérosexuel, il faut avoir eu plus d'une partenaire sexuelle au cours des quatre derniers mois pour être exclu du don de sang
Il s'agit, d'une "évolution" et "d'une première étape" vers un alignement des conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels, envisagé "à l'horizon 2022".
Un alignement qui, par respect pour la sécurité des receveurs, ne pourra intervenir qu'après une évaluation des risques faite "en toute transparence", assure le ministère.
Une "première étape" vers un alignement des conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels, envisagée à l'horizon 2022, annonce le ministère de la Santé.
La période d'abstinence d'un an que doivent actuellement respecter les homosexuels pour pouvoir donner leur sang en France sera réduite à 4 mois à partir du 1er février 2020, a annoncé ce mercredi le ministère de la Santé.
Il s'agit, d'une "évolution" et "d'une première étape" vers un alignement des conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels, envisagé "à l'horizon 2022". Un alignement qui, par respect pour la sécurité des receveurs, ne pourra intervenir qu'après une évaluation des risques faite "en toute transparence", assure le ministère.
L'abstinence d'un an instituée en 2016, par arrêté, avait suscité les critiques d'associations homosexuelles qui y voyaient une discrimination à leur égard. Avant 2016, et depuis 1983, en raison des risques du sida, l'exclusion des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) était totale.
Depuis juillet 2016 également, les homosexuels/HSH peuvent donner leur plasma selon les mêmes critères que les autres donneurs.
Le plasma utilisé en cas d'hémorragie, sert aussi à fabriquer des médicaments : des immunoglobulines, des facteurs de coagulation et d'autres produits pour les grands brûlés et des malades en réanimation.
Eléments scientifiques, objectifs et indépendants
La décision de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn de réduire de 12 à 4 mois, le délai permettant de donner son sang après la dernière relation sexuelle entre hommes, s'inscrit dans le cas de l'évaluation régulière des critères de sélections des donneurs et "s'appuie sur des éléments scientifiques, objectifs et indépendants".
Les études de l'agence sanitaire Santé publique France (SpF) avaient montré que l'ouverture du don du sang aux homosexuels en juillet 2016 n'avait pas augmenté le risque résiduel de transmission du virus du sida déjà "très faible" en France.
En outre, une étude, baptisée Complidon, auprès de 110 000 donneurs montrait que les critères d'accès au don du sang étaient en grande majorité respectée mais qu'il arrivait qu'il ne le soient pas dans de rares situations, faute d'être compris ou acceptés, note-t-on au ministère.
Deux propositions d'évolution par rapport à aux critères de 2016 étaient sur la table, soit l'ouverture aux hommes n'ayant pas eu de relations sexuelles avec des hommes dans les quatre derniers mois avant le don, soit l'ouverture au don aux HSH n'ayant qu'un seul partenaire dans les quatre derniers mois avant le don.
L'analyse des risques réalisée par l'agence sanitaire SpF a montré que "le premier scénario avec quatre mois d'abstinence n'entraînait pas de modification du risque, contrairement au second avec lequel le risque de contamination théorique était multiplié par deux", relève-on dans l'entourage de la ministre. L'ensemble des données et analyses de risque sur ces deux propositions ont été partagés avec des représentants des donneurs, des receveurs, des associations comme Aides et d'homodonneurs.
L'étude COMPLIDON
Etude auprès des donneurs de sang
Suite à la modification des critères de sélection des donneurs de sang, intervenue le 10 juillet 2016, la Direction générale de la santé a souhaité mettre en place un suivi renforcé : en plus de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang, Santé publique France a été saisi pour réaliser une enquête auprès des donneurs.
Contexte
La sécurité virale des produits sanguins repose principalement sur le dépistage systématique, sur chaque don de sang, de marqueurs biologiques de plusieurs infections liées au VIH, au VHC, à l’HTLV et à la syphilis. Il existe néanmoins un délai de quelques jours entre la contamination et le moment où les marqueurs de l’infection sont détectables par les tests biologiques disponibles. Cette « fenêtre silencieuse » constitue l’élément principal du risque transfusionnel résiduel.
La sélection des donneurs de sang est donc un élément important de la sécurité des produits sanguins. C’est pourquoi, avant de donner son sang, les candidats au don doivent remplir un questionnaire puis suivre un entretien pré-don. Ces deux étapes permettent de déterminer si les candidats sont aptes ou non à donner leur sang, sur la base de critères définis dans un arrêté ministériel.
L'arrêté du 5 avril 2016, entré en vigueur le 10 juillet 2016, a fait évoluer les critères de sélection des donneurs de sang. Il a notamment donné la possibilité aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) de donner leur sang sous certaines conditions : pour le don de sang total, ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois ; pour le don de plasma sécurisé par quarantaine, ne pas avoir eu plus d’un partenaire sexuel dans les 4 derniers mois.
Qui a participé et comment ?
L’enquête Complidon a été mise en place par Santé publique France, en partenariat avec l’Etablissement français du sang (EFS) et le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA).
Toute personne ayant réalisé un don de sang, de plaquettes ou de plasma, auprès de l’EFS ou du CTSA, entre septembre et décembre 2017, ayant fait un don thérapeutique testé négatif pour tous les marqueurs infectieux (VIH, VHC, VHB, HTLV, Syphilis) et ayant une adresse mail a été invitée, par courriel, à participer à l’étude.
Le questionnaire, disponible sur Internet, était anonyme et comportait une cinquantaine de questions, portant sur le profil des répondants, les circonstances de leur dernier don, leur perception du questionnaire et de l’entretien pré-don, leur état de santé, l’usage de drogues, leur sexualité, leurs voyages et leur connaissance des critères de sélection et des dépistages réalisés sur chaque don de sang.
Afin de produire des résultats représentatifs de l’ensemble des donneurs ayant réalisé un don entre le 10 juillet 2016 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté) et décembre 2017, les données recueillies dans l’enquête ont été redressées sur les caractéristiques des donneurs de sang ayant fait un don pendant cette période : sexe, classe d’âge, région de résidence, type de donneur (nouveau/connu) et type de collecte (fixe/mobile).
Résultats de l’étude
Au total, 420 190 donneurs ayant donné leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes entre septembre et décembre 2017 ont été sollicités par mail, parmi lesquels, 108 386 ont répondu de manière complète au questionnaire, soit un taux de réponse de 26 %.
Critères d’exclusion non déclarés lors du dernier don de sang
- Parmi l’ensemble des donneurs de sang, 3,6 % n’ont pas déclaré, lors de leur dernier don de sang, au moins un critère d’exclusion lié à un risque de transmission d’un agent infectieux par voie sexuelle, usage de drogues ou tatouage/piercing :
au cours des 4 mois précédant le don :
- avoir eu plus d’un(e) partenaire sexuel(e),
- avoir eu un(e) partenaire ayant eu lui(elle)-même plus d’un(e) partenaire sexuel(le),
- avoir eu une infection sexuellement transmissible (IST),
- avoir eu un tatouage ou un piercing ;
au cours des 12 mois précédant le don :
- avoir eu un(e) partenaire ayant utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription médicale,
- avoir eu des rapports sexuels en échange d’argent ou de drogues,
- avoir eu un(e) partenaire ayant eu des rapports sexuels en échange d’argent ou de drogues,
- avoir eu un(e) partenaire séropositif(ve) pour le VIH,
- pour les hommes : avoir eu des relations sexuelles entre hommes,
- pour les femmes : avoir eu un partenaire ayant eu des relations sexuelles avec des hommes ;
au cours de la vie :
- avoir utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription médicale.
Concernant les critères liés aux voyages, 1,2 % des donneurs ont déclaré l’un d’entre eux :
- avoir séjourné plus d’un an cumulé au RoyaumeUni entre janvier 1980 et décembre 1996 ;
- avoir eu un antécédent de paludisme avéré au cours des 3 dernières années ;
- avoir voyagé au cours des 4 derniers mois :
- dans un pays nécessitant la prise d’un traitement préventif contre le paludisme
- en Amérique Centrale ou en Amérique du Sud.
Par ailleurs, 0,69 % des donneurs ont déclaré avoir bénéficié d’une transfusion sanguine au cours de leur vie, critère faisant l’objet d’une exclusion permanente.
Parmi l’ensemble de ces situations liées à un risque de transmission d’un agent infectieux, les plus fréquemment déclarées concernaient le multipartenariat du donneur au cours des 4 mois précédant le don (chez 1,9 % d’entre eux) ou celui de son(sa) partenaire (1,0 %). Venaient ensuite le fait d’avoir déclaré une transfusion sanguine au cours de la vie (0,69 %), un voyage dans un pays à risque de paludisme au cours des 4 derniers mois (0,64 %), un tatouage ou un piercing au cours des 4 derniers mois (0,44 %), l’usage de drogues par voie injectable au cours de la vie (0,29 %) et une IST dans les 4 derniers mois (0,15 %).
Parmi les hommes, le fait d’avoir eu des rapports sexuels avec des hommes au cours des 12 derniers mois précédant le don était déclaré par 0,73 % d’entre eux.