Tout sujet en état de mort encéphalique, malgré tous les efforts des médecins pour le sauver, doit être considéré comme un donneur potentiel. Dans ce contexte, les médecins entreprennent les recherches des antécédents médicaux et la réalisation d'examens sérologiques permettant de dépister d'éventuelles maladies transmissibles. Seuls ces examens, effectués juste avant le prélèvement, autoriseront ou non le don d'organes et de tissus. On ne définit pas de contre-indications à prori, et chaque citoyen est potentiellement donneur, quelque soit son état de santé du moment.
En pratique, la qualité fonctionnelle du greffon dépend en grande partie des conditions dans laquelle survient la mort. Un organe dont la fonction est douteuse sera refusé.
Il n'y a pas de limite d'âge légale, cela dépend des organes concernés. Le critère retenu est la qualité des organes prélevables. C'est l'état physiologique du donneur et les circonstances de sa mort qui en décident.
Si je refuse tout prélèvement d'organes le jour de mon décès, j'ai la possibilité de m'inscrire sur le Registre National des Refus, auprès de l'Agence de la biomédecine. J'aurai dès lors l'assurance de ne pas être prélevé.
Si au contraire je suis résolument POUR le Don d'Organes, je dois :
le signaler à mes proches pour qu'ils puissent témoigner de ma volonté,
mieux, porter sur moi une carte de donneur d'organes. Celle-ci n'est pas obligatoire mais facilite grandement le don. Elle me permet d'affirmer ma position et signifie que "j'accepte que le jour de mon décès, si les circonstances le permettent, on me prélève des organes pour greffer à des malades en attente".
Je peux mentionner à mes proches ma volonté d'exclure du prélèvement un ou des organes particuliers.
Il n'y a pas d'âge minimum pour prendre sa carte de donneur : même un mineur peut affirmer ainsi sa position. Il faut simplement savoir qu'en cas de décès (idem pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale), le prélèvement ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des parents. L'expérience prouve que de connaître la position de leur enfant facilite le choix des parents.
Cadre lois
En France, les premiers textes de lois relatifs au don d'organes datent de 1887. Les dispositions législatives en la matière ont rapidement évolué après la deuxième guerre et ont abouti en 2004 à la loi relative à la bioéthiquecomplétée par une série de décrets publiés en 2005.
Cette loi reprend un certain nombre de grands principes quant à l'utilisation des organes : principes du consentement du donneur, de la gratuité, de l'anonymat, de l'interdiction de publicité ainsi que de sécurité sanitaire et de biovigilance.
Elle précise également les règles relatives aux prélèvements d'organes et les modalités d'organisation administrative des activités relatives au don d'organes.
Pour en savoir plus sur ce contexte juridique, nous vous proposons ci-dessous de :